Paiement en ligne
Diaporama
Actualités du cabinet
Veille juridique
Vous êtes ici :
  1. RDV en ligne
  2. RDV avec Me MARTELLI
  3. Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire de mon enfant s'il ne veut plus me voir ?
Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire de mon enfant s'il ne veut plus me voir ?

Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire de mon enfant s'il ne veut plus me voir ?

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
Actualités du cabinet

La question revient fréquemment dans le cadre de conflits familiaux : un parent peut-il légitimement cesser de verser la pension alimentaire lorsque son enfant refuse tout contact avec lui ? La réponse est strictement encadrée par le droit. Le refus de lien n’autorise pas, à lui seul, à suspendre unilatéralement cette obligation financière.

 

Une obligation légale d’entretien indépendante de toutes relations personnelles


L’article 371-2 du Code civil pose un principe clair : chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de celui-ci. En cas de séparation, cette contribution prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire, en vertu de l’article 373-2-2 du même Code.

Cette pension couvre l’ensemble des besoins courants de l’enfant (alimentation, logement, vêtements, transports), mais aussi certains frais spécifiques (activités extrascolaires, forfait téléphonique).

Il est important de rappeler que le versement de la pension alimentaire ne dépend ni de l’exercice du droit de visite et d’hébergement ni de la qualité de la relation entre le parent débiteur et l’enfant.

 

Majorité, vacances ou rupture de contact : pas d’extinction automatique possible


La majorité de l’enfant ne met pas fin de plein droit à la pension alimentaire. Celle-ci demeure due tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment lorsqu’il poursuit ses études.

De même, la pension ne peut être réduite ou supprimée pendant les périodes de vacances scolaires, y compris si l’enfant réside temporairement chez le parent débiteur.

Enfin, même si l’enfant refuse de voir l’un de ses parents, cela ne libère pas ce dernier de son obligation alimentaire.

 

En cas d’obstacles au droit de visite : quelles voies de recours ?


Lorsque le parent débiteur est empêché de voir son enfant en raison du comportement de l’autre parent, il ne peut, de lui-même, en cesser les versements.

Dans une telle situation, des voies de recours existent telles qu’une main courante ou une plainte pour non-représentation d’enfant. En effet, et conformément à l’article 227-5 du Code pénal, cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 €.

 

Une révision judiciaire possible sous conditions


Toute modification du montant de la pension alimentaire peut toutefois être sollicitée auprès du juge aux affaires familiales (JAF) pour certains motifs : baisse de ressources, changement du mode de garde (passage d’une garde exclusive à une garde alternée), ou l’indépendance financière de l’enfant.

Il est donc indispensable de saisir le juge et d’obtenir une décision de justice avant de cesser tout versement.

 

Les conséquences du non-paiement


Le défaut de paiement d’une pension alimentaire ouvre droit à divers mécanismes de recouvrement :
  • L’intermédiation financière par l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) ;
  • La procédure de paiement direct (saisie sur salaire ou compte bancaire) ;
  • La saisie sur rémunérations ;
  • Le recouvrement public par le Trésor.

Également, l’article 227-3 du Code pénal prévoit que le non-paiement répété peut être constitutif du délit d’abandon de famille. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK