L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Historique

• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
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  La rupture du contrat de travail entraîne l’établissement par l’employeur d’u...
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  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
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  Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
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  Quel que soit le nombre de lots, la copropriété composée de deux copropriétai...
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• Burn-out, stress, dépression : une reconnaissance en maladie professionnelle est-elle possible ?
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
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  Longtemps cantonnés à la sphère privée, les troubles psychiques liés au trava...
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• Comment contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
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  La vie en copropriété implique la prise de décisions collectives lors des ass...
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