Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le :
14/04/2026
14
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisit un juge français afin d’obtenir une prestation compensatoire.... Lire la suite
Historique
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...Source : www.vie-publique.fr
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...Source : www.lemag-juridique.com
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...Source : www.efl.fr