Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifesta...Source : www.lemag-juridique.com
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La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
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