Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
Source : actu.dalloz-etudiant.frEst nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier... Lire la suite
Historique
-
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...Source : www.efl.fr
-
Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le...Source : www.efl.fr
-
Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadran...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit du travail - SalariésL'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet...Source : www.weka.fr
-
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEst nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...Source : actu.dalloz-etudiant.fr