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Faut-il forcément vendre la maison après le divorce ?

Faut-il forcément vendre la maison après le divorce ?

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
Actualités du cabinet

Le divorce marque l’ultime étape dans la vie du couple, et sa survenance amène nécessairement certaines réflexions patrimoniales.

Bien souvent, les biens immobiliers sont au cœur des débats, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire. Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux devront décider de la destinée de leurs biens immobiliers.

Si, dans de nombreux cas, la vente se révèle être une solution efficace, il existe des situations dans lesquelles celle-ci n’est pas nécessairement souhaitable, pour des raisons tant financières que sentimentales.

Il existe ainsi deux options s’offrant aux anciens époux : le maintien en indivision ou l’attribution préférentielle.
 

Le maintien en indivision post-divorce


Les ex-époux peuvent choisir de conserver le bien en indivision. Chaque époux disposera alors de droits équivalents à la quote-part investie dans le bien. Bien souvent, les époux financent le bien de manière égalitaire et détiennent chacun 50 % des droits.

Le régime de l’indivision, régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil, peut constituer une alternative viable après un divorce, mais il nécessite une entente suffisante entre les anciens conjoints.

En effet, les indivisaires doivent se prononcer avant toute décision concernant le bien, ce qui peut générer des situations de blocage si l’un souhaite améliorer le bien tandis que l’autre s’y oppose. Les indivisaires doivent également contribuer à l’entretien du bien et s’acquitter des charges afférentes (taxe foncière, réparations…).

Des difficultés peuvent également apparaître concernant la jouissance du bien. Les indivisaires ayant chacun un droit de jouissance, une occupation privative ne peut exister qu’en contrepartie du versement d’une indemnité à l’autre indivisaire.

Les ex-époux peuvent toutefois pallier certaines limites du régime de l’indivision par la conclusion d’une convention d’indivision. Ce contrat permet d’aménager différents points litigieux tels que le droit de jouissance ou la répartition de la contribution à l’entretien du bien.

La convention d’indivision permet également de nommer un gérant, qui peut être un tiers ou l’un des coindivisaires.
 

L’attribution préférentielle


L’un des époux peut également souhaiter conserver la propriété du bien sans que celui-ci soit cédé à un tiers. Dans ce cas, il devra verser une soulte à son ex-conjoint. La soulte est une somme destinée à racheter la part de l’époux qui renonce à la propriété.

L’époux demandeur devra toutefois justifier d’un intérêt légitime et être en mesure de démontrer sa capacité financière à s’acquitter de la soulte.

L’évaluation de la soulte se fera en fonction de la valeur du bien, des droits de l’autre époux sur le logement ou encore de l’existence d’un éventuel crédit immobilier grevant le bien.

Une fois l’évaluation réalisée, l’époux débiteur devra verser la soulte dans les plus brefs délais et deviendra alors pleinement propriétaire du bien.

Cette solution peut constituer une alternative pertinente à la vente, notamment pour le parent disposant de la garde des enfants, évitant ainsi un déménagement ou un changement d’établissement scolaire.

L’autre époux disposera quant à lui d’un capital lui permettant, par exemple, d’investir dans un nouveau logement.

Ainsi, les époux disposent de plusieurs alternatives à la vente de leurs biens immobiliers. Cette décision implique de nombreuses conséquences patrimoniales et doit être mûrement réfléchie.
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