Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le :
24/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son autonomie, conformément à l’article L. 2143-10 du code du travail... Lire la suite
Historique
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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