Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
                            Publié le : 
                            17/04/2025
                            17
                            avril
                            avr.
                            04
                            2025
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant que le rapport d’autopsie d’un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical... Lire la suite
Historique
- 
                        Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?
                                                Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié est en arrêt maladie, plusieurs lignes spécifiques doivent...Source : www.legisocial.fr
 - 
                        Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
                                                Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...Source : www.maire-info.com
 - 
                        Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
                                                Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
                                                Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSelon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
                                                Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revir...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
                                                Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...Source : www.lemag-juridique.com
 
