Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail

Historique

• Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faut-il forcément vendre la maison après le divorce ?
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet
  Le divorce marque l’ultime étape dans la vie du couple, et sa survenance amèn...
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• Harcèlement moral ayant conduit à un arrêt : peut-on parler d'accident du travail ?
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet
  Lorsqu’un salarié victime de harcèlement moral est placé en arrêt, la questio...
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• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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